Conditions générales d'utilisation et de vente

Ce document est le contrat entre vous et Mindlet. Il vaut également contrat de licence utilisateur final (EULA) pour l’application téléchargée depuis l’App Store et Google Play.

Nous avons écrit ces conditions pour qu’elles soient lisibles. Elles restent juridiquement contraignantes : prenez le temps de les parcourir, en particulier la section 4 sur les abonnements et la section 5 sur la résiliation.

1. Qui sommes-nous, et à quoi s’applique ce document

Mindlet est un service d’apprentissage assisté par intelligence artificielle édité par la SAS MINDLET, dont le siège social est situé à Aléria (Haute-Corse, France). L’ensemble de nos coordonnées figure sur la page mentions légales.

Ces conditions s’appliquent :

• au site mindlet.app ;
• à l’application web app.mindlet.app ;
• aux applications mobiles Mindlet pour iOS et Android ;
• à tous les abonnements payants, quel que soit le canal de souscription.

On désigne l’ensemble par « le Service ».

2. Objet du service

Mindlet transforme un contenu que vous fournissez (un PDF, une vidéo, un cours, un enregistrement audio) en formats d’apprentissage : cartes de révision, quiz, résumés, parcours structurés. Le Service planifie ensuite vos révisions selon des principes de répétition espacée, et propose des fonctions collaboratives.

Une organisation (établissement scolaire, organisme de formation, entreprise, association) peut ouvrir un espace pour y former ses apprenants : groupes, objectifs, suivi de la progression et de la lecture des supports, sondages, salle en direct. La section 11.1 décrit ce qui s’y applique.

Le Service comprend une offre gratuite et des formules payantes décrites à la section 4.

3. Acceptation, âge minimum et compte

3.1 Acceptation

Créer un compte, ou simplement utiliser le Service, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une d’entre elles, n’utilisez pas le Service.

3.2 Âge minimum

Le Service est accessible à partir de 13 ans. En dessous de 13 ans, un compte ne peut être créé et géré que par un parent, depuis son propre compte.

Nous demandons votre mois et votre année de naissance à l’inscription. Ce que cela change :

• Moins de 13 ans : le compte est créé et géré par un parent. L’apprentissage est complet ; les fonctions entre membres (amis, messages, défis, publication) ne sont pas disponibles.
• Entre 13 et 15 ans : vous pouvez créer votre compte et réviser immédiatement. Les fonctions entre membres restent fermées tant qu’un titulaire de l’autorité parentale n’a pas donné son accord, conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés ; vous lui envoyez la demande depuis l’application. Il peut ensuite les ouvrir ou les refermer quand il le souhaite.
• À partir de 15 ans : vous décidez seul de ces fonctions.
• Achats : réservés aux personnes majeures.

Si vous êtes mineur, votre représentant légal doit avoir pris connaissance des présentes conditions.

Nos engagements en matière de protection des mineurs sont détaillés sur la page sécurité des enfants.

3.3 Votre compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@mindlet.app si vous suspectez un accès non autorisé.

Un compte est personnel. Il ne peut être partagé, prêté ni revendu.

3.4 Suspension et résiliation par Mindlet

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage interdit décrit à la section 8, de fraude, ou d’atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous en informons au préalable et vous laissons la possibilité de régulariser la situation. En cas de fermeture pour un motif qui ne vous est pas imputable, la part d’abonnement déjà payée et non consommée vous est remboursée.

4. Abonnements auto-renouvelables

Cette section décrit précisément comment fonctionnent nos abonnements payants. C’est la section la plus importante du document.

4.1 Les formules

Mindlet propose un plan gratuit permanent, accessible sans aucun paiement, et quatre formules d’abonnement individuelles, chacune disponible en périodicité mensuelle ou annuelle.

Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Elles se distinguent uniquement par leur dotation mensuelle d’éclats (section 4.2), leurs plafonds de collections et de cartes, le nombre de messages que vous pouvez adresser à l’assistant sur une période donnée, et le nombre de pages d’un site web importées en une fois.

Prix sur le web, toutes taxes comprises :

Les sous-collections et les notes ne comptent pas dans les plafonds de collections et de cartes.

Une limite de consommation technique sur 24 heures s’applique en outre aux échanges avec l’assistant, afin de prévenir les usages abusifs.

Une offre distincte, Cosmos, s’adresse aux établissements et aux organisations. Elle se souscrit uniquement sur le web, en périodicité mensuelle. Prix toutes taxes comprises :

• un socle de 99,99 € par mois, qui inclut deux sièges créateur ;
• chaque siège créateur ajouté est facturé selon le nombre total de sièges : 27 € par mois de 3 à 9 sièges, 25 € de 10 à 19 sièges, 24 € de 20 à 49 sièges. Le tarif du palier atteint s’applique à tous les sièges ajoutés. Au-delà de 49 sièges, l’offre est établie sur devis ;
• les apprenants et les observateurs sont illimités et gratuits ;
• une dotation d’éclats mutualisée entre les membres : 12 000 éclats par mois, augmentés de 3 000 éclats par siège ajouté.

Une réduction du nombre de sièges prend effet à la date de renouvellement.

Le détail de chaque formule, le contenu et les fonctionnalités fournis pendant chaque période d’abonnement, ainsi que le prix en vigueur toutes taxes comprises, sont affichés avant tout achat : sur la page tarifs du Service, et sur l’écran de souscription lui-même. Aucun paiement n’est déclenché sans que ce prix vous ait été présenté et que vous l’ayez confirmé.

La durée de chaque abonnement est d’un mois ou d’un an selon la périodicité choisie, à compter de la date d’achat.

4.2 Les éclats

L’éclat est l’unité de compte du Service. Il est consommé par les actions qui mobilisent de l’intelligence artificielle, par exemple : la génération d’un cours, d’un examen blanc, d’une fiche de révision ou de cartes de rattrapage pour un groupe, l’import d’un document (compté à la page) ou d’un fichier audio ou vidéo (compté à la minute), une conversation vocale avec l’assistant (comptée à la minute). Les messages écrits adressés à l’assistant ne consomment pas d’éclats. Lorsque l’application affiche les éclats, le coût d’une action vous est indiqué avant que vous ne la lanciez.

Réviser ne consomme jamais d’éclats. Reprendre une session, refaire un quiz, repasser un examen déjà généré ou consulter vos contenus reste gratuit et illimité, quelle que soit votre formule, y compris sur le plan gratuit.

Deux natures d’éclats coexistent, avec des durées de validité distinctes :

Les éclats gagnés sont consommés avant ceux de l’abonnement ; à nature égale, ceux qui expirent le plus tôt sont consommés en premier.

La dotation d’abonnement est attribuée pour chaque cycle mensuel, y compris pour un abonnement annuel. Elle est attribuée lors de votre première utilisation du Service au cours du cycle : un cycle pendant lequel vous n’utilisez pas le Service ne donne pas lieu à dotation. Pour le plan gratuit, le cycle est le mois civil. Un compte invité, créé avec « Essayer sans compte », dispose d’une dotation de 250 éclats.

Aucune recharge payante d’éclats n’est proposée à ce jour.

Lorsque votre solde est épuisé, aucun montant ne vous est débité automatiquement : les actions consommatrices sont simplement mises en pause jusqu’à la dotation suivante, ou jusqu’à ce que vous choisissiez une autre formule.

4.3 Des tarifs différents selon le canal d’achat

Les tarifs pratiqués sur l’App Store et sur Google Play sont plus élevés que les tarifs pratiqués sur le web, d’environ 17 %. Ce n’est pas une marge supplémentaire : cette différence couvre la commission prélevée par Apple et par Google sur chaque transaction effectuée via leurs plateformes.

À titre indicatif, les prix visés sur les boutiques sont les suivants, toutes taxes comprises :

Le tarif applicable est toujours celui affiché par le canal où vous souscrivez, au moment où vous souscrivez : sur l’App Store et Google Play, c’est le prix indiqué par la boutique qui fait foi. L’offre Cosmos n’est pas proposée sur les boutiques.

4.4 Renouvellement automatique

Tous nos abonnements sont à renouvellement automatique. Concrètement :

• votre abonnement se reconduit tacitement à la fin de chaque période, pour une période identique, au tarif alors en vigueur ;
• sur le web, il se reconduit sauf si vous l’avez résilié avant la fin de la période en cours, et le renouvellement est facturé à la date de renouvellement ;
• sur l’App Store et Google Play, il se reconduit sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

4.5 Facturation selon le canal de souscription

Achat via l’App Store (iOS). Le montant est débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat. Le renouvellement est débité du même compte. La gestion de l’abonnement et la désactivation du renouvellement automatique s’effectuent dans les réglages de votre compte Apple, après l’achat : Réglages > votre nom > Abonnements.

Achat via Google Play (Android). Le montant est débité de votre compte Google à la confirmation de l’achat, puis à chaque renouvellement. La gestion de l’abonnement s’effectue dans les réglages de votre compte Google Play : Play Store > Paiements et abonnements > Abonnements.

Achat sur le web. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Le montant est débité du moyen de paiement que vous avez enregistré, à la souscription puis à chaque renouvellement. La gestion et la résiliation s’effectuent directement depuis l’application, comme décrit à la section 5.

Point important pour les abonnements mobiles. Lorsque l’abonnement a été souscrit via l’App Store ou Google Play, la relation de paiement vous lie à Apple ou à Google. Mindlet n’a pas la capacité technique de résilier l’abonnement à votre place : seul le titulaire du compte Apple ou Google peut désactiver le renouvellement automatique depuis les réglages de ce compte. Nous pouvons vous accompagner dans la démarche, mais nous ne pouvons pas l’effectuer pour vous. Les demandes de remboursement pour ces achats relèvent également d’Apple ou de Google, selon leurs conditions respectives.

4.6 Périodes d’essai

À ce jour, Mindlet ne propose aucune période d’essai, sur aucun canal de souscription : c’est le plan gratuit permanent qui tient ce rôle, et un abonnement payant est facturé dès sa souscription. Les stipulations qui suivent ne s’appliqueraient qu’à un essai effectivement proposé à l’avenir.

Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, sa durée et le prix facturé à son terme sont indiqués avant la souscription. Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement et le premier montant est prélevé. Si vous souscrivez un abonnement payant avant la fin d’un essai en cours, la portion d’essai non utilisée est perdue.

4.7 Évolution des tarifs

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute évolution vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique. Elle ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivante. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date : le tarif initial reste appliqué jusqu’au terme de la période en cours.

4.8 Information avant reconduction (abonnements annuels)

Pour les abonnements annuels souscrits sur le web, nous vous informons par courrier électronique de la date limite de non-reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation. Si cette information ne vous parvient pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

5. Résilier votre abonnement

Résilier est gratuit, et possible à tout moment.

5.1 Abonnement souscrit sur le web : résiliation en quelques clics

Conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-4 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation est accessible en permanence, gratuitement, et directement depuis l’interface du Service :

1. rendez-vous sur app.mindlet.app et connectez-vous ;
2. ouvrez Réglages → Abonnement, section Préférences de facturation ;
3. cliquez sur « Résilier votre contrat ». Vous accédez à l’espace de facturation de notre prestataire de paiement Stripe, où figurent votre abonnement en cours et son échéance ;
4. confirmez la résiliation de votre abonnement.

Vous recevez ensuite, par courrier électronique, la confirmation de votre résiliation, la date à laquelle elle prend effet et ses conséquences.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Vous conservez l’accès aux fonctions de votre formule jusqu’à cette date, puis votre compte bascule automatiquement vers l’offre gratuite. Vos contenus sont conservés.

Offre Cosmos. Le propriétaire de l’organisation gère l’abonnement depuis l’espace de l’organisation, onglet Réglages, section Abonnement, en cliquant sur « Gérer l’abonnement », qui ouvre l’espace de facturation de Stripe.

5.2 Abonnement souscrit sur l’App Store ou Google Play

La résiliation s’effectue depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, selon les chemins indiqués à la section 4.5. Comme expliqué ci-dessus, nous ne pouvons pas la déclencher à votre place.

5.3 Résilier n’est pas supprimer son compte

Ce sont deux actions distinctes :

• Résilier met fin à la facturation. Votre compte, vos collections et votre progression sont conservés, et vous continuez à utiliser Mindlet gratuitement.
• Supprimer son compte efface votre compte et les données associées. La suppression devient définitive au bout de 30 jours ; d’ici là, vous pouvez l’annuler en vous reconnectant. La procédure est décrite sur la page suppression de compte.

Demander la suppression de votre compte résilie, sans renouvellement, un abonnement souscrit sur le web. Elle n’annule pas un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play : pensez à désactiver le renouvellement automatique auprès de la plateforme concernée avant de supprimer votre compte.

6. Droit de rétractation

6.1 Le principe

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@mindlet.app. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

6.2 Sa limite pour un contenu numérique fourni immédiatement

En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque vous avez donné votre accord préalable exprès à cette exécution avant la fin du délai de 14 jours, que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation et que Mindlet vous a fourni la confirmation de cet accord sur un support durable.

À ce jour, la souscription ne vous demande ni cet accord ni cette renonciation. Votre droit de rétractation reste donc entier pendant les 14 jours qui suivent la souscription d’un abonnement sur le web.

Pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, les demandes de remboursement suivent les procédures d’Apple et de Google.

6.3 Les organisations et les professionnels

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Une organisation qui souscrit l’offre Cosmos pour son activité n’en bénéficie pas, sauf s’il s’agit d’un professionnel employant cinq salariés au plus et que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

7. Propriété intellectuelle

7.1 Ce qui appartient à Mindlet

Le Service, son code, son interface, son design, sa marque, ses logos, ses illustrations, ses mascottes et ses algorithmes sont la propriété exclusive de la SAS MINDLET et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Nous vous concédons un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour la durée de votre utilisation. Ce droit ne vous autorise ni à copier, ni à modifier, ni à décompiler, ni à redistribuer le Service, ni à en extraire des éléments pour les exploiter en dehors du Service.

7.2 Ce qui vous appartient

Vos contenus restent les vôtres. Les documents que vous importez, les notes que vous rédigez, les collections que vous construisez demeurent votre propriété. Nous n’en revendiquons aucun droit de propriété.

7.3 La licence que vous nous concédez

Pour que le Service fonctionne, vous nous concédez une licence limitée, non exclusive, gratuite et révocable portant sur les contenus que vous importez, dans le seul but de :

• les stocker et vous les restituer ;
• les transmettre à nos prestataires de modèles d’intelligence artificielle afin de générer les cartes, quiz et résumés que vous demandez ;
• les afficher aux personnes avec lesquelles vous choisissez de les partager.

Cette licence est strictement limitée à l’exécution du Service. Elle prend fin lorsque vous supprimez le contenu concerné ou votre compte. Nous n’utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus que vous importez, ou disposer d’une exception légale permettant leur usage.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• importer, générer ou diffuser des contenus illicites, violents, haineux, discriminatoires, diffamatoires, ou à caractère pédopornographique ;
• porter atteinte aux droits d’autrui, notamment aux droits d’auteur, à la vie privée ou au droit à l’image ;
• harceler, menacer ou usurper l’identité d’un tiers ;
• contourner les protections techniques, sonder, saturer ou dégrader l’infrastructure du Service ;
• extraire massivement des données de manière automatisée, sans notre autorisation écrite ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans accord ;
• utiliser le Service dans un pays sous embargo au sens du droit applicable, ou si vous figurez sur une liste de parties interdites.

Un contenu manifestement illicite peut être signalé à support@mindlet.app. Nous traitons ces signalements avec diligence et retirons les contenus concernés lorsque leur caractère illicite est établi, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique et au règlement européen sur les services numériques.

9. Le rôle de l’intelligence artificielle

Une part importante des contenus produits par Mindlet (cartes, quiz, résumés, plans de révision) est générée automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle, à partir des documents que vous fournissez.

Il faut en tirer trois conséquences pratiques :

• Ces contenus peuvent comporter des erreurs. Un modèle peut mal interpréter un document, produire une approximation ou une affirmation inexacte. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence pédagogique des contenus générés.
• Vous restez responsable de vos révisions. Mindlet est un outil d’aide à l’apprentissage. Il ne remplace ni vos cours, ni vos manuels, ni un enseignant. Confrontez toujours les contenus générés à vos sources de référence, en particulier avant un examen ou dans un contexte professionnel.
• Mindlet ne fournit aucun conseil. Les contenus générés ne constituent pas un avis médical, juridique, financier ou professionnel, quel que soit le sujet du document importé.

Nous recourons à des prestataires tiers de modèles d’intelligence artificielle, principalement Mistral AI, établi en France. La liste de ces prestataires, les données qu’ils reçoivent et les garanties encadrant les transferts hors de l’Union européenne figurent aux sections 5 et 6 de notre politique de confidentialité.

10. Disponibilité, maintenance et responsabilité

10.1 Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du Service, sans nous engager sur un taux de disponibilité contractuel. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Lorsque l’interruption est programmée et significative, nous vous en informons à l’avance.

Le Service nécessite une connexion internet et un appareil compatible, dont l’obtention et le coût restent à votre charge.

10.2 Évolution du Service

Nous faisons évoluer Mindlet en continu. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si une fonctionnalité substantielle de votre formule payante était supprimée, vous pourriez résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part non consommée.

10.3 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d’un manquement à nos obligations.

Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de données que vous n’auriez pas sauvegardées par ailleurs, la perte de chance, l’échec à un examen ou à un concours, ou le préjudice résultant d’un contenu généré par l’intelligence artificielle que vous n’auriez pas vérifié.

Pour les abonnés, et sauf faute lourde ou dolosive de notre part, notre responsabilité est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni limiter notre responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

10.4 Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Elle vous permet, en cas de défaut de conformité, d’obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles n’est pas décrit ici, afin de ne pas dupliquer une information qui doit rester à jour en un seul endroit. Consultez notre politique de confidentialité : elle détaille les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, nos sous-traitants et la manière d’exercer vos droits.

11.1 Dans l’espace d’une organisation

Quand une organisation suit la formation de ses apprenants dans son espace, c’est elle qui est responsable de ce suivi au sens du RGPD ; Mindlet le traite pour son compte, comme sous-traitant. L’accord de sous-traitance des données fait partie des présentes conditions : il s’applique à toute organisation qui crée un espace ou souscrit l’offre Cosmos.

L’organisation, par la personne qui crée et administre l’espace, s’engage notamment à :

• disposer d’une base légale pour suivre ses apprenants, et en informer ces derniers (en entreprise, également les salariés et le comité social et économique avant la mise en œuvre) ;
• mener l’analyse d’impact nécessaire, en particulier lorsqu’elle suit des mineurs ou mesure la lecture des supports ;
• ne confier un rôle de formateur ou d’administrateur qu’à des personnes habilitées, et choisir le périmètre de ses formateurs en connaissance de cause ;
• ne pas utiliser la mesure de la lecture des supports pour noter ou sanctionner un apprenant.

Un formateur n’utilise ce qu’il voit d’un apprenant que pour l’accompagner dans sa formation. Chaque ouverture de la fiche d’un apprenant est inscrite dans un journal que cet apprenant peut lire.

12. Dispositions propres à l’App Store

Les stipulations suivantes s’appliquent uniquement à l’application téléchargée depuis l’App Store d’Apple, et priment sur toute stipulation contraire des présentes en cas de contradiction.

1. Reconnaissance. Le présent contrat est conclu entre vous et la SAS MINDLET uniquement, et non avec Apple. Mindlet, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
2. Portée de la licence. La licence qui vous est concédée est une licence non transférable d’utilisation de l’application sur tout produit Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d’utilisation figurant aux Conditions générales des Services Média d’Apple. L’application peut être accessible aux autres comptes rattachés à votre Partage familial.
3. Maintenance et assistance. Mindlet est seul responsable de la maintenance et de l’assistance relatives à l’application. Apple n’a aucune obligation à ce titre.
4. Garantie. Mindlet est seul responsable de toute garantie, expresse ou implicite. En cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel de l’application ; dans la limite permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie.
5. Réclamations produit. Mindlet, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation vous concernant ou concernant un tiers, relative à l’application ou à sa détention et son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une obligation légale ou réglementaire, et de protection des consommateurs.
6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Mindlet, et non Apple, sera seul responsable de l’investigation, de la défense, du règlement et de l’exécution de cette réclamation.
7. Conformité légale. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. Coordonnées du développeur. Toute question, réclamation ou demande relative à l’application peut être adressée à la SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France. support@mindlet.app, +33 6 98 19 09 18.
9. Conditions de tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions des services tiers applicables lors de votre utilisation de l’application.
10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions. En les acceptant, vous reconnaissez à Apple le droit d’en faire exécuter les stipulations à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

13. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

14.2 Réclamation préalable

En cas de difficulté, contactez d’abord notre support à support@mindlet.app. La très grande majorité des situations se règle à ce stade.

14.3 Litiges transfrontaliers

Si le litige présente un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut vous accompagner gratuitement.

14.4 Juridiction

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège de la SAS MINDLET. Si vous agissez à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS MINDLET.

15. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Mindlet de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes sans notre accord écrit.

16. Nous contacter

• Par courrier électronique : support@mindlet.app
• Par courrier postal : SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France
• Informations légales complètes : mentions légales

Annexe : formulaire type de rétractation

Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ce formulaire : un simple courriel à support@mindlet.app exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter suffit. Il est reproduit ici conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation.

À l’attention de la SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France, France. support@mindlet.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …